ED212-5 Lignes directrices visant les activités de brasseries – Déduction pour perte
Janvier 1996
Les brasseurs ont droit, pour la perte subie en cours de production à une déduction ne dépassant pas 5 % des droits d'accise payés sur la quantité de bière produite. Cette perte procentuelle peut être calculée sur la quantité de bière produite.
RENVOIS
Loi sur l'accise, paragraphe 170(2)
Règlement sur les brasseries, article 6
EXÉCUTION
1. (1) Conformément au paragraphe (2) ci-dessous, la perte subie en cours de production pour toute brasserie doit être déterminée comme étant la différence entre
(a) la quantité de bière prise pour l'empaquetage; et
(b) la quantité de bière empaquetée sur laquelle les droits d'accise sont payés.
(2) La quantité de bière prise pour l'empaquetage peut être réduite d'un montant égal aux quantités certifiées qui on été prises du procédé d'empaquetage pour être détruites ou retournées au stock en voie de fabrication.
2. (1) Aux fins de l'établissement de la quantité de bière prise pour l'empaquetage, un brasseur peut utiliser
(a) des réservoirs calibrés, lorsque le fonctionnaire supérieur a approuvé la méthode utilisée pour le jaugeage et le calibrage des réservoirs ou
(b) des compteurs qui ont été inspectés, mis à l'essai et vérifiés par un inspecteur des poids et mesures.
(2) Les quantités établies conformément au paragraphe (1) ci-dessus peuvent être les lectures de jauges ou de compteurs relatives aux quantités de bière mises dans les réservoirs d'empaquetage ou en levées de ces réservoirs.
3. Lorsqu'il est déterminé que la perte subie en cours de production pendant un mois civil dépasse 5 % de la quantité de bière empaquetée sur laquelle les droits d'accise sont payés pendant ce mois civil, cet excédent est censé être de la bière produite et les droits doivent être payés en conséquence.
La circulaire ED212-5 du 8 septembre 1989 est annulée et remplacée par la présente.
LA PRÉSENTE CIRCULAIRE NE REMPLACE PAS LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA LOI SUR L'ACCISE ET DANS LES RÈGLEMENTS CONNEXES. ELLE VOUS EST FOURNIE À TITRE DE RÉFÉRENCE. COMME ELLE NE TRAITE PEUT-ÊTRE PAS DES ASPECTS DE VOS ACTIVITÉS PARTICULIÈRES, VOUS POUVEZ CONSULTER LA LOI OU LE RÈGLEMENT PERTINENT OU COMMUNIQUER AVEC N'IMPORTE QUEL BUREAU DES SERVICES FISCAUX DE REVENU CANADA POUR OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.