EDN30 Exigences de mentions obligatoires pour les produits du tabac en vertu du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac

Avis sur les droits d'accise 

Juin 2011

Sauf indication contraire, toute référence législative dans le présent avis vise la Loi de 2001 sur l'accise. Les renseignements dans le présent avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Définitions

Loi de 2001 sur l'accise

contenant En ce qui concerne les produits du tabac, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse ou autre contenant les renfermant. 

emballé 
a) Se dit du tabac en feuilles ou des produits du tabac qui sont présentés dans un emballage réglementaire…

Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac

cartouche Boîte en carton ou enveloppe contenant au plus quinze paquets de cigarettes ou au plus deux cents bâtonnets de tabac.

caisse Boîte en carton ondulé dans laquelle sont empaquetés des emballages ou des cartouches renfermant des produits du tabac, principalement pour en faciliter le transport ou pour les protéger contre les dommages.    

Application

Le 16 février 2011, le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac a été modifié afin de tenir compte des exigences de mentions obligatoires dans le cadre de l'administration du nouveau régime d'estampillage des produits du tabac. Dans ce contexte, le terme « contenant » en ce qui a trait aux mentions obligatoires sera administré de la même façon qu'il l'était avant les modifications réglementaires, tel qu'il est énoncé ci‑dessous.

Aux fins de l'annexe 7 du règlement, la mention obligatoire bilingue pour le règlement modifié demeure comme suit :

NOT FOR SALE
VENTE INTERDITE
IN/AU CANADA

Les mentions obligatoires doivent être imprimées ou apposées sur les contenants qui contiennent du tabac fabriqué et des cigares fabriqués au Canada. Les spécifications pour la police de caractères du texte relatives aux paquets et aux cartouches peuvent être modifiées, mais il doit s'agir de caractères Helvetica d'au moins 8 points. La couleur de fond bleu pâle s'applique seulement aux mentions obligatoires imprimées ou apposées sur les cartouches.

Voici les spécifications qui s'appliquent aux mentions obligatoires à apposer sur les paquets et les cartouches :

• Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
• Texte : caractères Helvetica d'au moins 8 points
• Couleur de fond pour les cartouches : bleu pâle

Voici les spécifications qui s'appliquent aux mentions obligatoires à apposer sur les caisses :

• Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
• Texte : caractères Helvetica d'au moins 36 points
• Grandeur : 7 cm sur 19 cm

Pour l'application de l'annexe 8 du Règlement, le terme « contenant » s'applique aux caisses et la mention obligatoire bilingue se lit comme suit :

DUTY NOT PAID
CANADA
DROIT NON ACQUITTÉ

Voici les spécifications qui s'appliquent aux caisses :

• Couleur du texte : encre primaire noire, 100 %
• Texte : caractères Helvetica d'au moins 36 points
• Largeur du format : au moins 19 cm
• Hauteur du format : au moins 7 cm
• Bordure du format : au moins 1,5 point

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.