Loi sur l’impôt minimum mondial - Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 15 juin 2026.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur l’impôt minimum mondial.

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial.

Loi sur l’impôt minimum mondial

Article 2 – Alinéas a) et b) de la définition de « prescrit »
Toutes les dispositions de la version française de la loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d'en préciser les modalités de production (ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l'article 2 de la version en question)

Le ministre peut autoriser un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d’un formulaire et préciser les renseignements à fournir sur et avec le formulaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels

Alinéa 7(2)(c)
Le ministre peut accepter une autre source pour convertir une somme qui est libellée dans une autre devise en une devise de l’Union monétaire européenne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Programmes des encouragements fiscaux aux entreprises
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Programmes des encouragements fiscaux aux entreprises
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation

Paragraphe 7(3)
Le ministre peut accepter un taux de change quotidien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Programmes des encouragements fiscaux aux entreprises
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Programmes des encouragements fiscaux aux entreprises
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation

Sous-alinéa 37(1)b)(ii)
Le ministre peut demander qu’un relevé du compte soit mis à sa disposition pour examen ou inspection par la personne autorisée par le ministre à cette fin 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification

Article 58
Le ministre peut désigner une personne pour faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Article 59
Le ministre peut renoncer à exiger qu’une personne produise un formulaire ou un autre document ou fournisse des renseignements et peut demander à une personne de fournir ce document ou ces renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent principal de validation des entreprises
Agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations
Agent de validation des entreprises
Agent ressources de validation des entreprises

Alinéa 60(2)b)
Le ministre peut aviser les entités constitutives du groupe d’EMN située au Canada au cours de l’année financière, ou l’entité de notification déterminée, qu’il n’a pas reçu la DRG et exiger qu’elle soit produite 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et services spécialisés
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveau ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et services spécialisés
Agent principale et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations et au traitement des prestations

Article 62
Le ministre peut mettre en demeure une personne de produire, dans le délai raisonnable fixé, une déclaration visant toute année financière visée par la mise en demeure

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Paragraphe 68(2)
Le ministre peut accepter un taux de change quotidien pour convertir une somme payable en dollars canadiens

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 68(3)
Le ministre peut, en tout temps, dispenser une personne de l’obligation prévue au paragraphe 68(1), accepter une devise autre que le dollar canadien et déterminer un taux de change qu’il estime acceptable pour convertir le montant du dollar canadien à l’autre devise

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 69(1) – Définition de « paiement électronique »
Le ministre peut préciser la forme d’un paiement électronique au receveur général 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement 
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement 
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 70(2)
Le ministre peut déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada, si le total des sommes à payer par le ministre à une personne en application de la présente loi est égal ou inférieur à 2 $ 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Comptes T1
Gestionnaire, Déclaration T2
Chef d'équipe, Comptes T1
Chef d’équipe, Déclaration T2
Agent de la comptabilité

Paragraphe 71(3)
Le ministre peut renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure si le montant est payé à la date de la mise en demeure ou avant 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Comptes T1
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Comptes T1
Coordonnateur, Comptes employés
Agent de la comptabilité

Paragraphe 71(4)
Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités d’une somme payable relativement à une année civile si le total des intérêts et pénalités à payer n’excède pas 25 $

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Comptes T1
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Comptes T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent de la comptabilité

Paragraphe 72(1)
Le ministre peut annuler ou réduire les intérêts d’une somme payable ou y renoncer

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Divulgations volontaires
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Divulgations volontaires
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels
Agent principal des allègements pour les contribuables
Agent des allègements pour les contribuables

Paragraphe 75(3)
Le ministre saisi d’une demande doit, sans délai, l’examiner et déterminer le montant du remboursement éventuel à verser au demandeur

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels
Agent principal des allègements pour les contribuables
Agent des allègements pour les contribuables

Article 76
Le ministre peut imputer d’une obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Équipe des services
Agent principal de validation des entreprises 
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent de validation des entreprises
Agent ressources de validation des entreprises
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent des recouvrements complexes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des services
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Paragraphe 80(2)
Le ministre peut préciser la forme du registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire de cas des grandes entreprises
Chef d'équipe, Vérification
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Paragraphe 80(6)
Le ministre peut exiger qu’une personne tienne les registres qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Traitement T2
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal de validation des entreprises
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Vérificateur d'impôt
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de traitement des cotisations
Agent de validation des entreprises
Agent des programmes d'observation
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Paragraphe 80(8)
Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou par voie électronique, qu’une personne tienne des registres et les conserve pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application ou l’exécution de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 80(9)
Le ministre peut autoriser une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicite

Paragraphe 81(1)
Le ministre peut, par avis signifié à personne, envoyer par service de messagerie ou envoyer par voie électronique, exiger qu’une personne lui fournisse tout renseignement ou registre dans le délai raisonnable que précise l’avis

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites 
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises

Paragraphe 81(3)
Le ministre peut demander à un juge de la Cour fédérale une autorisation pour exiger d’un tiers la production de renseignements ou de registres concernant une personne non désignée nommément ou un groupe de personnes non désignées nommément 

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 82(5)
Le ministre peut déterminer si un remboursement en vertu de l’article 75 est à payer à une personne faisant l’objet de la cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclaration T2
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclaration T2

Paragraphe 85(4) 
Le ministre peut déterminer qu’une personne a payé un montant pour une année civile donnée qui était à payer pour une autre année civile et il peut établir à tout moment une cotisation pour l’autre année civile 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Déclaration T2

Paragraphe 85(5)
Le ministre peut mettre de l’avant un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation ou de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant payable 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Litiges

Paragraphe 87(3)
Le ministre peut demander à une personne de fournir des renseignements si l’avis d’opposition ne contient pas les renseignements prévus aux alinéas 87(2)b) ou 87(2)c) 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 87(7)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été présenté en la forme et selon les modalités qu’il détermine 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 87(8)
Le ministre peut, après avoir reçu un avis d’opposition, examiner la cotisation de nouveau et l’annuler, la confirmer ou la modifier, ou en établir une nouvelle 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels pour dossiers importants
Aviseur technique, Appels
Agent des appels

Paragraphe 87(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau si, dans son avis d’opposition, la personne lui fait part de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels

Paragraphe 88(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 88(4)
Le ministre peut accepter une demande pour proroger un délai qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 88(3) 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 88(5)
Le ministre examine, sans délai, une demande pour proroger un délai pour produire un avis d’opposition et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise la personne, par écrit, de sa décision 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 95(1)
Le ministre peut convenir qu’une question découlant de l’application de la présente loi devrait être tranchée par la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 96(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de statuer sur une question commune qui se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à deux personnes ou plus 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 96(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande faite en vertu du paragraphe 96(1) à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui est susceptible d’être touchée par la décision

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 96(6)
Le ministre peut interjeter appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 97(1)
Le ministre peut rembourser toute taxe, tout intérêt ou toute pénalité ou remettre toute garantie qu’il a acceptée s’il est convaincu qu’il serait juste et équitable de faire ce remboursement ou cette remise 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Alinéa 98(3)b)
Le ministre peut être d’avis que l’entité a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de la bonne application des dispositions de la présente loi

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges
Agent des appels

Article 101
Le ministre peut demander à la Cour Canadienne de l’impôt d’accorder des dépens et ordonner à la personne de les verser au receveur général du Canada 

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 105(1)
Le ministre peut annuler tout ou partie d’une pénalité, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Divulgations volontaires
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandes de renseignements
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Divulgations volontaires
Agent des appels

Paragraphe 107(5)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté à la Cour canadienne de l’impôt 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 115(1)
Le ministre peut autoriser une personne à faire une dénonciation ou une plainte et peut mettre en doute pour défaut de compétence le dénonciateur ou le plaignant 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 116(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 116(4)
Le ministre peut faire une requête ex parte pour autoriser une personne à pénétrer dans une maison d’habitation 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 117(1)
Le ministre peut demander à un juge d’émettre une ordonnance à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres en vertu des articles 81 ou 116 de cette loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs

Paragraphe 118(1)
Le ministre peut faire une requête ex parte pour obtenir une ordonnance pour pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des registres ou choses et pour saisir ces registres ou choses et les apporter au juge ou lui en faire rapport

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Paragraphe 118(6)
Le ministre peut renoncer à ce que des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes 118(1) ou 118(5) soient retenus 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 118(8)
Le ministre peut imposer des conditions raisonnables pour examiner des registres ou choses saisis

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 119(2)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas, mais y exploitant une entreprise, de produire des renseignements ou registres étrangers

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2

Paragraphe 119(8)
Le ministre peut faire une requête pour faire refuser le dépôt en preuve de renseignements et registres étrangers dans le cas où la personne ne produit pas les renseignements et registres en application du paragraphe 119(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 120(1)
Le ministre peut autoriser une personne à faire toute enquête qu’il estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et à l’exécution de la présente loi 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Article 121
Peut attester comme étant conforme toute copie d’un document original saisi, inspecté, vérifié, examiné ou fourni en vertu des articles 81, 116 à 118 et 120 de la loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Services aux Employeurs
Chef d’équipe, Remboursements généraux
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal de validation des entreprises
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Personne-ressource/Agent de cas complexes
Agent de validation des entreprises
Agent ressources de validation des entreprises
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Employer Compliance Auditor
Vérificateur d'impôt
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Vérificateur, Examen des revenus illicites
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Paragraphe 123(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’un particulier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services de sécurité
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Direction des services de sécurité
Directeur adjoint, Direction des services de sécurité
Directeur adjoint, Direction générale des finances et de l'administration
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Direction des services de sécurité
Dirigeant, Sécurité de l’administration centrale, Direction des services de sécurité
Analyste principale du risque à la sécurité, Direction des services de sécurité
Agent principal, Direction générale des appels
Analyste principal, Direction des services de sécurité
Analyste principal de politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller principal de programmes, Direction de la politique législative
Agent principal des décisions, Direction des décisions en impôt
Analyste principal des publications techniques, Direction de la politique législative
Agent principal de projets, Direction de la politique législative
Analyste, Direction des services de sécurité
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Analyste du risque à la sécurité complexe, Direction des services de sécurité
Spécialiste secteur de l'industrie, Direction des décisions en impôt
Analyste des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agent des décisions, Direction des décisions en impôt
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Conseiller technique aux politiques, Direction de la politique législative
Chef d'équipe, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Administration (niveau 2a)
Gestionnaire, Administration (niveau 3)
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Sécurité
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Services aux contribuables
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Sécurité
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Services aux contribuables
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Validation
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Vérificateur, Examen des revenus illicites
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et au traitement des prestations
Agent de traitement – Comptes, prestations et programmes de remboursement
Agent de traitement des cotisations
Commis à l'examen et au traitement des documents

Alinéa 123(6)b) 
Le ministre peut autoriser une personne ou une catégorie de personnes à examiner ou avoir accès à tout renseignement confidentiel, aux conditions précisées par le ministre

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Vérification

Paragraphe 123(9)
Le ministre peut, lorsqu’une ordonnance est rendue, ou à l’égard de laquelle une directive est donnée dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire, enjoindre un fonctionnaire à témoigner, ou de produire un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 124(11)
Le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant un montant de cotisation qui fait l’objet d’un litige et fixer les modalités du report 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 125(5)
Le ministre peut prendre les mesures pour recouvrer une cotisation établie de la façon envisagée par un jugement rendu dans une autre action, à tout moment après qu’il a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action 

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes

Paragraphe 125(6)
Le ministre peut recouvrer jusqu’à 50  % du total des sommes visées par les cotisations établies à l’égard d’une personne en application de la présente loi si la partie impayée du total de ces sommes dépasse 1 000 000 $

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des recouvrements

Paragraphe 126(1)
Le ministre peut accepter des garanties dont le montant et la forme lui sont acceptables 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 126(3)
Le ministre détermine la suffisance de la garantie et il peut exiger qu’une garantie supplémentaire soit donnée ou maintenue 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 127(1)
Le ministre peut certifier un montant exigible à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 127(8)
Le ministre peut donner son consentement écrit pour vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 127(10)
Le ministre peut faire une requête ex parte pour une ordonnance visant à donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 128(1)
Le ministre peut exiger d’une autre personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général du Canada

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Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes employés
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Paragraphe 128(2)
Le ministre peut, par avis écrit, obliger les institutions et personnes à verser au receveur général du Canada, au titre de l’obligation du débiteur tout ou partie de la somme qui serait autrement prêtée, avancée ou payée

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes

Paragraphe 128(4)
Le ministre peut imposer que des paiements soient versés au receveur général du Canada sur chacun des paiements analogues effectués par une personne au débiteur, selon la somme que le ministre établit dans un avis écrit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Article 129
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation de la somme qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Article 130
Le ministre peut acheter ou autrement acquérir tout intérêt ou tout droit sur les biens d’une personne et peut disposer de ces intérêts ou droits de la manière qu’il estime raisonnable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Paragraphe 131(1)
Le ministre peut, par écrit, exiger que les sommes saisies par un agent de police soient restituées au receveur général du Canada au lieu d’être restituées au débiteur 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 132(1)
Le ministre peut donner un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la disposition de biens meubles ou personnels de cette personne et, au terme du délai, si la personne est encore en défaut, délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie 

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Directeur adjoint, Centre fiscal
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Paragraphe 132(2)
Le ministre peut disposer des biens saisis en vertu du paragraphe 132(1) de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances 

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Paragraphe 133(1)
Le ministre peut, s’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, par avis signifié ou envoyé à la dernière adresse connue de la personne, exiger un paiement 

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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 133(2)
Le ministre peut ordonner la saisie des biens meubles ou personnels appartenant à une personne qui n’a pas payé une somme exigée aux termes du paragraphe 133(1) 

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
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Paragraphe 134(1)
Le ministre peut, par requête ex parte, demander à un juge de l’autoriser à prendre toute mesure à l’égard du montant d’une cotisation établie, s’il est convaincu que le recouvrement de cette somme est compromis

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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 134(4)
Le ministre signifie l’autorisation visée par l’article 134 et signifie l’avis de cotisation dans les soixante-douze heures 

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Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes

Paragraphe 134(6)
Le ministre peut demander d’autres instructions au juge lorsque la signification ne peut être raisonnablement effectuée 

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