Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national
En vertu du paragraphe 8(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur l'Agence du revenu du CanadaNote de bas de page 2 et sous réserve des paragraphes 8(2) et (3)a de la même loi, j'autorise le commissaire du revenu, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale, sauf celles conférées à ce ministre aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)Note de bas de page 3 .
Cette autorisation remplace celle émise par le ministre du Revenu national le 7 février 2002 à l'intention du commissaire des douanes et du revenu, et sert de complément aux autres autorisations qui sont en vigueur à la signature de la présente autorisation.
Original signé par
Jean-Pierre Blackburn, Ministre du Revenu national
Date
10 septembre 2009