Autorisation d'exercer les attributions du ministre du Revenu national, émise par le commissaire du Revenu à l'intention du commissaire délégué et des sous-commissaires
En vertu du paragraphe 8(4)Note de bas de page 1 de la Loi sur l'Agence du revenu du CanadaNote de bas de page 2 , j'autorise le commissaire délégué du revenu et les sous-commissaires de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale que je suis autorisé à exercer au titre du paragraphe 8(1)a de la même loi.
Cette autorisation remplace celle émise par le commissaire des douanes et du revenu le 28 octobre 1999 à l'intention du commissaire adjoint des douanes et du revenu et des sous-commissaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et sert de complément aux autres autorisations qui sont en vigueur à la signature de la présente autorisation.
Original signé par
William V. Baker, Commissaire du revenu
Date
10 septembre 2009