S’inscrire au service téléphonique réservé

Ce que vous devez savoir avant de vous inscrire

• Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire ne seront pas utilisés pour mettre à jour auprès de l’ARC vos coordonnées ou celles de votre entreprise ou cabinet.
• Si vous vous inscrivez au nom d’une entreprise ou d’un cabinet, entrez le nom et l’adresse courriel d’un représentant autorisé.
• Toute utilisation des termes « vous » ou « votre » dans les conditions d’utilisation s’applique à l’entreprise ou au cabinet ainsi qu’au représentant autorisé.
• Tous les employés et les membres de l’entreprise ou du cabinet doivent respecter les conditions d’utilisation du service.
• Si vous avez des questions au sujet du STR ou du processus d’inscription, consultez la page Web du STR ou envoyez un courriel à dts-str@cra-arc.gc.ca.

• Conditions d'utilisation

  En contrepartie de l'accès au Service téléphonique réservé (STR) qui vous est donné par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes :

  1. Vous attestez que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets et que vous respectez les critères d’admissibilité pour utiliser le STR, tels qu’ils sont énoncés dans la page Web du STR. De plus, vous acceptez d’informer l’équipe du STR de tout changement à ces renseignements ou à votre admissibilité.
  2. L'utilisation du STR nécessite un code d'accès téléphonique (CAT) exclusif qui vous sera fourni après votre inscription. Le CAT est pour votre usage exclusif et par conséquent, ne doit pas être partagé avec une autre personne ou avec une personne qui ne travaille pas dans votre organisation. Vous comprenez que vous êtes en tout temps responsable de son utilisation appropriée, et ce même si vos coordonnées changent. Toute utilisation illégale ou inappropriée du CAT entrainera la révocation de votre accès au STR.
  3. Après avoir fait vos propres recherches à partir des renseignements qui vous sont disponibles, les agents du STR vous aideront à trouver des renseignements liés à vos questions d'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aide fournie se limite aux lettres d'interprétations déjà émises par l'ARC et la documentation publique de l'ARC. Ils ne peuvent pas vous aider à faire de la planification fiscale ou fournir des conseils fiscaux. Ils ne peuvent pas non plus fournir des commentaires sur la situation spécifique d'un contribuable.
  4. Les commentaires généraux offerts par les agents du STR ne doivent pas être considérés comme étant une confirmation du traitement fiscal applicable à une situation particulière, ils visent plutôt à vous aider à le déterminer. Le traitement fiscal applicable à des opérations précises peut seulement être confirmé par la Direction des décisions en impôt dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
  5. Si votre question est liée à une situation qui fait ou qui a fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal, ou à un enjeu faisant ou ayant fait l'objet d’une opposition ou d’un processus judiciaire, les renseignements fournis par le STR ne doivent pas être considérés comme étant une confirmation du traitement fiscal applicable à cette situation ou à cet enjeu. Une telle détermination exige que l’on considère tous les faits et les circonstances de la situation et elle ne fait pas partie du mandat du STR.
  6. Le STR ne remplace pas les services généraux de l'ARC pour répondre aux questions et traiter les demandes de nature administrative tels que la ligne téléphonique pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers ou les demandes de renseignements des entreprises. Les agents du STR ne répondent pas aux questions de nature administrative et n'ont pas accès aux dossiers des contribuables. Votre appel pourrait donc être redirigé selon la nature de votre question.
  7. Si votre question n'a pas fait l'objet d'une lettre d'interprétation déjà émise par l'ARC ou n'est pas traitée dans la documentation publique de l'ARC, il pourrait être nécessaire de faire une demande d'interprétation technique à la Direction des décisions en impôt. Pour en savoir davantage, consultez la circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
  8. Il peut y avoir des périodes où le service est limité ou non disponible en raison de circonstances exceptionnelles. Il peut aussi y avoir des retards imprévus, par exemple, en cas de grands volumes d'appels ou de pannes de systèmes. Dans de tels cas, l’ARC vous demande de faire preuve de patience et vous invite à rappeler plus tard ou à laisser un message s’il est possible de le faire.
  9. Vous comprenez que l’ARC peut suspendre ou révoquer votre accès au STR sans préavis dans certaines circonstances, comme les suivantes :
     • L'ARC soupçonne une utilisation non autorisée de votre CAT.
     • Vous ne respectez pas les autres ententes conclues avec l'ARC (par exemple, celles visant le service Représenter un client ou TED).
     • Vous faites une utilisation inappropriée ou abusive du STR.
     • À titre de mesure de sécurité.
     • Pour des raisons administratives.
     • Vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation.
  10. L'Agence peut surveiller l'accès au STR afin de s'assurer que celui-ci est utilisé de manière responsable et conformément aux présentes conditions d'utilisation.
  11. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l'ARC décline toute responsabilité à l'égard de ce qui suit :
      • La disponibilité d'Internet, des télécommunications ou d'autres systèmes de l'infrastructure en raison de la maintenance du système ou de tout autre facteur indépendant de la volonté de l'ARC.
      • Toute utilisation non autorisée de votre numéro de la TED ou de votre CAT.
  12. Vous comprenez que l'ARC n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par quiconque en raison de ce qui suit :
      • Votre mauvaise interprétation ou mauvaise application des renseignements qui vous ont été fournis par l'ARC.
      • Les restrictions, les retards, le mauvais fonctionnement ou la non-disponibilité du service.
  13. Vous vous engagez à ne pas divulguer les renseignements d'un contribuable dans un message laissé dans la boîte vocale du STR ou dans une transmission électronique avec le STR. L'ARC n'offre aucune assurance en ce qui concerne la protection, la confidentialité ou la sécurité des transmissions électroniques non sécurisées. Vous reconnaissez qu'il y a des risques associés à l'envoi de renseignements par voie électronique et que les messages envoyés par Internet peuvent être accessibles par des tiers partout dans le monde. Vous vous engagez à ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de tout dommage ou perte, quelle qu'en soit la cause, découlant de la transmission électronique non sécurisée de documents dans le cadre du STR.
  14. Vous comprenez que les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de vous inscrire au STR. Ils peuvent aussi être utilisés à toute autre fin liée à l'application ou à l'exécution de cette Loi. Vous comprenez que, si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre formulaire d'inscription peut prendre plus de temps à être traité ou votre inscription refusée. La définition de renseignements personnels est fournie dans le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 090 (Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et interprétations techniques) et le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 914 (Communications publiques). En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit à la protection, à l'accès et à la correction ou la notation de vos renseignements personnels. Elle vous donne aussi le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont l'ARC utilise vos renseignements personnels.
  15. L'ARC se réserve le droit d'utiliser les renseignements recueillis au cours de l'utilisation du STR, tant que cette utilisation est conforme aux lois et aux politiques relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information, ainsi qu'aux politiques de sécurité de l'Agence. Elle peut également utiliser les coordonnées recueillies à des fins administratives, notamment pour mener des sondages volontaires ou recourir à d’autres méthodes de rétroaction sur ce service.
  16. L'ARC peut modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre. Dans un tel cas, l'ARC enverra la nouvelle version à l'adresse de courriel que vous avez fournie dans ce formulaire. Si vous continuez d’utiliser le STR par la suite, l'ARC considérera que vous avez accepté les conditions modifiées.