Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt
La Direction des décisions en impôt de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires est responsable d’interpréter, au nom de l’Agence du revenu du Canada (ARC), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’impôt minimum mondial, le Règlement de l’impôt sur le revenu et tous les actes législatifs connexes, y compris les conventions fiscales.
Pour s’acquitter de ses responsabilités, la Direction compte sur des employés dont les connaissances, la formation et l’expérience leur permet d’aborder adéquatement les enjeux fiscaux qui se posent. Le personnel de la Direction est accessible et à l’écoute des besoins de notre clientèle, et œuvre en tout temps en se conformant à notre système de gestion de la qualité.
La Direction rend des décisions anticipées en impôt qui lient l’ARC et un contribuable par rapport à des faits donnés. Une décision en impôt permet de confirmer à un contribuable les incidences fiscales des opérations qu’il projetait d’effectuer. À la demande de sa clientèle, la Direction rédige également des interprétations techniques qui fournissent l’interprétation que fait l’ARC de dispositions précises de la loi canadienne en matière d’impôt sur le revenu et l’impôt minimum mondial. De plus, la Direction fournit le Service téléphonique réservé (STR) lequel offre de l’aide technique gratuite aux fournisseurs de services fiscaux de petite et moyenne tailles. Au moyen du STR, des agents expérimentés de l’ARC aident par voie téléphonique les fournisseurs de services fiscaux qui sont inscrits à trouver l’information dont ils ont besoin pour interpréter les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La Direction rédige et publie également des folios de l’impôt sur le revenu. Ces publications disponibles sur le Web sont conviviales et présentent l’interprétation que fait l’ARC des dispositions législatives concernant les aspects les plus importants d’un sujet donné relatif à impôt.
Renseignements additionnels
- Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt
- Frais relatifs à une décision anticipée ou à une consultation préalable
- Normes de service et résultats de rendement de la Direction des décisions en impôt
- Service téléphonique réservé pour les fournisseurs de services fiscaux : Comment s’inscrire - Canada.ca
- Introduction des folios de l’impôt sur le revenu