Prestations d'assistance sociale – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Ligne 14500
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Les prestations d'assistance sociale sont des versements d'aide pour des besoins fondamentaux comme la nourriture, les vêtements et le logement. Elles peuvent être versées à vous ou à des tiers, notamment un propriétaire ou un prêteur hypothécaire, après un examen des ressources, des besoins et du revenu.
Si vous avez reçu ces versements, ils figureront dans le formulaire T5007, État des prestations.
Les versements ne sont pas imposables, mais vous devez les inclure dans votre revenu net afin qu'ils soient considérés dans le calcul des prestations et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.
Sur cette page
Qui doit déclarer
| Votre situation | Action à réaliser |
|---|---|
| Vous êtes célibataire | Déclarez le montant figurant dans votre feuillet T5007. |
| Vous avez un époux ou conjoint de fait avec qui vous vivez séparément | Chacun d'entre vous déclare le montant figurant dans son propre feuillet T5007. |
| Vous avez un époux ou conjoint de fait avec qui vous vivez ensemble | Celui qui a le revenu net le plus élevé déclare tous les versements note 2. Dans le cas où les deux montants seraient identiques, celui dont le nom figure dans le feuillet T5007 déclare les versements. |
Notes
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Comment déterminer qui a le revenu net le plus élevé
Pour déterminer qui a le revenu net le plus élevé :
- Chacun calcule son revenu net (ligne 23600).
- N'incluez pas dans votre revenu net :
- les prestations d'assistance sociale (ligne 14500);
- les frais de garde d'enfants (ligne 21400);
- les remboursements des prestations sociales (ligne 23500).
- Comparez les résultats.
Conclusion des revenus comparés :
- Celui qui a obtenu le revenu net le plus élevé déclare tous les versements.
- Si les deux revenus nets ont le même montant, celui dont le nom figure dans le feuillet T5007 déclare les versements.
Si votre état civil change dans l'année
Si les prestations d'assistance sociale ont été reçues avant le mariage ou l'union de fait, celui qui les recevait doit les inclure dans son revenu. En revanche, si elles ont été reçues après, déclarez-les de la manière mentionnée ci-dessus.
Comment déclarer
Déclarez le montant dans votre déclaration de revenus fédérale
- Déterminez qui doit déclarer le revenu en vous référant à la section Qui doit déclarer ci‑dessus.
- Inscrivez à la ligne 14500 le montant indiqué à la case 11 du feuillet T5007 ou, s'il y a lieu, la partie fédérale du Relevé 5 du Québec.
- Demandez une déduction pour le même montant à la ligne 25000.
Remarque :
De cette façon, vous vous assurez à ce que le montant est inclus dans votre revenu net sans être imposable, ce qui permet aussi d'assurer le bon calcul des prestations et crédits auxquels vous avez droit.
Conservez vos pièces justificatives
N'envoyez pas vos pièces justificatives lorsque vous remplissez et envoyez votre déclaration de revenus. Conservez-les au cas où l'ARC vous demanderait de les fournir plus tard.