Nouveau pour 2025 au sujet des gains en capital

Cette page comprend généralement des mises à jour des services de l’Agence du revenu du Canada ainsi que les changements fiscaux proposés, annoncés et adoptés pour l’année. Lorsque les changements fiscaux deviennent une loi comme proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour l’année d’imposition ou à partir des dates indiquées.

Si le projet de loi est finalisé ou si une nouvelle loi est introduite après la publication en janvier 2026, les renseignements seront disponibles à Ligne 12700 – Gains en capital imposables. Les formulaires liés aux gains en capital ont été mis à jour pour tenir compte des changements indiqués dans cette page au besoin.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Selon les modifications proposées pour 2024 et les années suivantes, le calcul du revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR a changé. Pour obtenir plus de renseignements et pour calculer votre impôt fédéral à payer selon l’IMR, consultez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Report des gains en capital

Selon les modifications proposées, pour les dispositions admissibles effectuées après le 31 décembre 2024, la définition de société admissible exploitant une petite entreprise a été élargie et le délai pour acquérir des actions de remplacement est prolongé :

• La limite de la valeur totale des biens d’une société admissible exploitant une petite entreprise (y compris ceux des entités liées) est portée à 100 millions de dollars.
• Une action admissible d’une petite entreprise détenue par un particulier n’a plus besoin d’être une action ordinaire.
• Vous disposez maintenant jusqu’à la fin de l’année civile suivant l’année de la disposition admissible pour acquérir l’action de remplacement.

Déduction des gains en capital pour les conversions admissibles de coopératives

Selon les modifications proposées, à compter de 2024, une déduction pour gains en capital est offerte aux particuliers lors de la vente d’actions dans le cadre d’une conversion admissible de coopérative. Cela signifie que vous pourriez avoir droit de demander une déduction lorsque vous vendez votre entreprise à des employés par l’intermédiaire d’une coopérative de travailleurs si toutes les conditions sont respectées.