Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
Suppression de la redevance sur les combustibles
Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a pris un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles.
En raison de l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, le crédit d’impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera le dernier crédit offert aux entreprises agricoles admissibles.
Vous pouvez avoir droit à ce crédit si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- vous êtes l'une des personnes suivantes
- un travailleur indépendant dont l'exercice commence en 2024 et se termine en 2025;
- une succession assujettie à l'imposition à taux progressif (SAIP) dont l'année d'imposition commence en 2024 et se termine en 2025;
- un particulier (y compris une fiducie) à qui une partie du crédit a été attribuée par une société de personnes dont l’exercice commence en 2024 et se termine en 2025.
- vous ou la société de personnes exploitiez une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables dans une province désignée.
Les provinces désignées comprennent l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador.
Sociétés de personnes
Si vous êtes un particulier (y compris une fiducie) qui est membre d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole dans une ou plusieurs provinces désignées, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est attribué pour la société de personnes pour son exercice se terminant en 2025. Si la société de personnes devait produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, votre part du crédit sera indiquée à la case 237 de votre feuillet T5013 de 2025
Si la société de personnes n’avait pas à produire de déclaration T5013, vous recevrez une lettre indiquant votre part du crédit.
Remarque
Ce montant est imposable. Incluez-le dans votre revenu agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
Comment demander ce crédit
Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.