Ligne 23210 – Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19
Cette ligne ne s'applique qu'aux années d'imposition 2021 et 2022.
Si vous avez remboursé en 2022 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (PCMRE, PCRE, PCREPA, PCU ou PCUE) que vous avez reçues en 2020 ou en 2021, vous pouvez :
- demander une déduction à la ligne 23210 de votre déclaration de 2022;
- demander une déduction dans votre déclaration de l'année où vous avez reçu les prestations (ligne 23200 de votre déclaration de 2020 ou la ligne 23210 de votre déclaration de 2021);
- répartir la déduction entre votre déclaration de 2021 et votre déclaration pour l'année où vous avez reçu les prestations.
Remarques
Si vous avez reçu et remboursé des prestations fédérales liées à la COVID-19 en 2022, votre feuillet T4A pour 2022 indiquera le montant net des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez reçues. Inscivez ce montant à la ligne 13000 de votre déclaration de 2022.
Si vous remboursez un montant de prestations après le 31 décembre 2022, vous devez demander la déduction dans l'année où vous effectuez le remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration pour l'année applicable après 2022.
Si vous avez reçu la PCU de l'ARC, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A.
Si vous avez reçu la PCU de Service Canada, le montant remboursé sera indiqué sur votre feuillet T4E avec les autres montants d'AE remboursés. Service Canada vous enverra une lettre indiquant le montant de PCU que vous avez remboursé.
Demande de déduction du remboursement des prestations liées à la COVID-19 d'une année précédente
Si vous avez remboursé la PCMRE, la PCRE, la PCREPA, la PCU ou la PCUE en 2022 et que vous voulez demander la totalité ou une partie du montant remboursé comme déduction dans votre déclaration pour l'année où vous avez reçu les prestations, ou réparti entre votre déclaration de 2022 et la déclaration pour l'année où vous avez reçu les prestations, remplissez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 d'une année précédente.
Après avoir envoyé le formulaire T1B, l'ARC établira une nouvelle cotisation pour votre ou vos déclarations afin d'appliquer la déduction de sorte que vous n'aurez pas à faire une demande pour modifier votre ou vos déclarations d'une année précédente.
Remarque
Les montants que vous demandez à déduire dans vos déclarations de 2020 et 2021 ne peuvent pas dépasser le total des prestations fédérales liées à la COVID-19 reçues en 2020 et 2021, respectivement.
Pour en savoir plus, consultez Traitement fiscal des montants de prestations liées à la COVID-19.