Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Lignes 41300 et 41400
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Vous pouvez demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs si vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT).
Le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour une SCRT agréée au niveau fédéral a été retiré pour les années d'imposition 2017 et suivantes.
Sur cette page
Qui peut demander ce crédit
Vous pouvez demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs si tous les éléments suivants vous concernent :
Vous êtes devenu le premier détenteur inscrit à acquérir, ou à payer et souscrire d'une manière irrévocable, des actions approuvées d'une SCRT visée par règlement.
Premier détenteur inscrit d'une action approuvée d'une SCRT
Vous pouvez acquérir des actions approuvées d'une SCRT directement. Les actions approuvées peuvent également être acquises à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), y compris celui de l'époux ou conjoint de fait.
Si le premier détenteur inscrit de l'action est le REER de l'époux ou conjoint de fait, le contribuant ou le rentier du REER peut demander le crédit, mais ni l'un ni l'autre ne peut se le partager.
Vous avez acquis l'action entre le 1er janvier 2025 et le 2 mars 2026 inclusivement.
Actions acquises dans les 60 premiers jours de l'année
Si vous êtes devenu le premier détenteur inscrit d'une action approuvée entre le 1er janvier 2025 et le 1er mars 2025, vous pouvez demander une part du crédit dans votre déclaration de 2024 et toute part inutilisée dans votre déclaration de 2025.
Si vous avez acquis des actions dans les 60 premiers jours de 2026, incluez à la ligne 41300 uniquement le coût des actions pour lesquelles vous demandez le crédit dans votre déclaration de 2025. Autrement, vous pouvez choisir de demander la totalité ou une partie du coût dans votre déclaration de 2026.
L'action peut faire l'objet d'un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs conformément aux règles fédérales et provinciales ou territoriales.
SCRT agréée au niveau provincial ou territorial
Si vous avez acquis des actions après 2003 d'une SCRT agréée au niveau provincial ou territorial et qui n'est pas agréée au niveau fédéral, vous pouvez demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs si et seulement si le crédit d'impôt provincial ou territorial est aussi disponible pour ces actions.
Montant que vous pouvez demander
Pour 2025, le maximum du crédit d'impôt relatif à la SCRT équivaut à 15 % du moins élevé des montants suivants :
- 5 000 $;
- le total de tous les montants dont chacun représente le coût net de l'acquisition initiale des actions d'une SCRT agréée et visée par règlement au niveau provincial (acquisition nette provinciale).
Vous ne pouvez pas demander plus de 750 $.
Comment demander ce crédit
Étapes
Calculez votre coût net
Votre coût net représente le montant que vous avez payé pour des actions, moins toute aide gouvernementale reçue pour ces actions, à l'exception des crédits d'impôt fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
Inscrivez votre coût net à la ligne 41300
Inscrivez le coût net de vos cotisations pour une SCRT à la ligne 41300 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Demandez votre crédit à la ligne 41400
Demandez votre crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 41400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour calculer votre crédit, lisez Montant que vous pouvez demander.
Demandez votre crédit provincial ou territorial (si l'occasion se présente)
Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.
Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2025, consultez le guide en lien à votre déclaration de revenus provinciale du Québec.