• Fédéral : Ligne 42200
• Provincial ou territorial : Non applicable
• Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant

Vous pourriez avoir à rembourser une partie de certaines prestations gouvernementales si votre revenu net dépasse un certain seuil.

Cela peut s'appliquer aux montants reçus dans le cadre des programmes suivants :

• les prestations d'assurance-emploi (AE);
• la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV);
• le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'allocation.

Sur cette page

• Qui doit rembourser des prestations de programmes sociaux
• Montant que vous devez rembourser
• Comment déclarer le remboursement
• Références

Qui doit rembourser des prestations de programmes sociaux

Vous pourriez avoir à rembourser des prestations si votre revenu net dépasse le seuil applicable à la prestation que vous avez reçue.

Chaque programme a son propre seuil et ses propres règles de remboursement. Consultez la ligne 23500 pour déterminer si vous devez rembourser des prestations de programmes sociaux.

Montant que vous devez rembourser

Le montant du remboursement dépend de votre revenu net et du type de prestation que vous avez reçue. Le calcul est effectué à l'aide de votre Feuille de travail fédérale.

Comment déclarer le remboursement

•  Déclaration de revenus fédérale

  Inscrivez à la ligne 42200 de votre déclaration de revenus fédérale le montant du remboursement des prestations de programmes sociaux figurant à la ligne 23500 de votre déclaration.

•  Formulaire 428 provincial ou territorial

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  Il n'y a pas de remboursement provincial ou territorial distinct. Le calcul fédéral s'applique et peut avoir une incidence sur votre revenu imposable.

  Résidents du Québec

  Pour en savoir plus, visitez Revenu Québec.