• Fédéral : Ligne 40427
• Provincial ou territorial : Ligne 61540
• Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant

Vous pourriez avoir droit de demander un crédit à la ligne  40427 afin de récupérer une partie de l'impôt minimum payé au cours d'années précédentes si vous n'avez pas a payer de l'impôt minimum cette année.

Si vous cherchez de l'information sur l'impôt minimum pour une fiducie, consultez le T4013 – T3 Guide des fiducies.

Sur cette page

• Qui peut demander ce crédit
• Montant que vous pouvez demander   
• Comment demander ce crédit

Qui peut demander ce crédit

Généralement, vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez payé de l'impôt minimum dans l'une de vos déclarations de revenus de 2016 à 2024.

• Vous n'avez pas à payer d'impôt minimum pour 2025.

• Vous avez de l'impôt fédéral sur le revenu à payer pour l'année.

• Vous avez un montant de report d'impôt minimum disponible provenant d’une année antérieure.

  Où trouver le montant de report disponible

  Vous trouverez votre montant de report sur votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation le plus récent.

  Tout montant de report d'impôt minimum disponible qui n'est pas utilisé au cours de la période de report de 7 ans est perdu.

   Obtenir une copie de votre avis de cotisation

Montant que vous pouvez demander

Le montant que vous pouvez demander dépend de votre report d'impôt minimum et du résultat du calcul effectué sur le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Calculer votre report d'impôt minimum

•  Montant fédéral pour 2025

  Remplissez les parties du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement qui s'appliquent à vous pour calculer le montant que vous pouvez demander.

•  Montants provinciaux et territoriaux pour 2025

  Le montant du report de l'impôt minimum que vous pouvez demander peut aussi dépendre de la province ou du territoire où vous viviez à la fin de l'année :

   Alberta

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire AB428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Colombie-Britannique

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire BC428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Île-du-Prince-Édouard

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire PE428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Manitoba

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire MB428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Nouveau-Brunswick

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire NB428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Nouvelle-Écosse

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire NS428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Nunavut

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire NU428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Ontario

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire ON428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Québec

  Visitez : Revenu Québec

   Saskatchewan

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire SK428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Terre-Neuve-et-Labrador

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire NL428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Territoires du Nord-Ouest

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire NT428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

   Yukon

  Remplissez la ligne 61540 du formulaire YT428 pour calculer le montant que vous pouvez demander.

Comment demander ce crédit

Vous pouvez demander ce crédit uniquement si votre impôt ordinaire pour l'année est supérieur à votre impôt minimum.

Demander le montant de report d'impôt minimum dans votre déclaration de revenus fédérale et dans votre formulaire 428 provincial ou territorial.

•  Déclaration de revenus fédérale

  À la ligne 40427 de votre déclaration de revenus fédérale, inscrivez le montant de report d'impôt minimum fédéral que vous avez déterminé dans Montant que vous pouvez demander.

•  Formulaire 428 provincial ou territorial

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  À la ligne 61540 de votre formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le montant de report d'impôt minimum provincial ou territorial que vous avez déterminé dans Montant que vous pouvez demander.

  Province ou territoire	Formulaire
  Alberta	Formulaire AB428
  Colombie-Britannique	Formulaire BC428
  Île-du-Prince-Édouard	Formulaire PE428
  Manitoba	Formulaire MB428
  Nouveau-Brunswick	Formulaire NB428
  Nouvelle-Écosse	Formulaire NS428
  Nunavut	Formulaire NU428
  Ontario	Formulaire ON428
  Saskatchewan	Formulaire SK428
  Terre-Neuve-et-Labrador	Formulaire NL428
  Territoires du Nord-Ouest	Formulaire NT428
  Yukon	Formulaire YK428

  Résidents du Québec

  Province ou territoire	Formulaire
  Québec	Visitez :  Revenu Québec

Pièces justificatives

 Produire une déclaration par voie électronique

Ne joignez aucune pièce justificative lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Conservez toutes les pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur demande.

 Produire une déclaration sur papier

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Toutefois, si vous produisez une déclaration papier, joindre les pièces justificatives relatifs aux montants que vous demandez. 

Références

Formulaires et publications

• Formulaire T691, Impôt minimum de remplacement
• Formulaire TP-776.42, Impôt minimum de remplacement (Revenu Québec)

Sujets connexes

• Ligne 41700 – Impôt minimum