• Fédéral : Ligne 31217
• Provincial ou territorial : Ligne 58305
• Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous êtes inscrit pour participer au régime des prestations spéciales d'assurance-emploi (AE), vous pourriez avoir droit de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les cotisations d'AE que vous avez versées sur vos gains d'un travail indépendant ainsi que sur certains autres types de gains admissibles.

Sur cette page

• Qui peut demander ce crédit
• Quels gains sont admissibles
• Montant que vous pouvez demander 
• Comment demander ce crédit
• Références

Qui peut demander ce crédit

En général, vous pouvez demander un montant pour les cotisations à l'AE pour les gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez gagné un revenu de travail indépendant (comme un revenu d'entreprise, un revenu professionnel ou un revenu de société de personnes).
•  
• Vous vous êtes inscrit auprès de Service Canada pour participer au programme d'AE qui donne accès aux prestations spéciales d'AE (telles que les prestations de maternité, parentales, de maladie et de proches aidants).
•  
• Vous avez versé des cotisations d'AE sur vos gains de travail indépendant.

Quels gains sont admissibles

Les gains admissibles comprennent :

• le revenu d'un travail indépendant déclaré dans votre déclaration de revenus;
• le revenu de société de personnes qui vous est attribué;
• certains autres gains soumis aux cotisations d'AE pour les travailleurs indépendants participants, tels qu'ils sont calculés à l'annexe 13.

Montant que vous pouvez demander

Vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable en fonction des cotisations d'AE que vous avez versées sur vos gains admissibles.

Calculez le montant que vous pouvez demander

•  Montant fédéral pour 2025

  Le montant que vous pouvez demander est celui calculé dans l'annexe 13, Cotisations à l'assurance-emploi pour les gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles.

•  Montants provinciaux et territoriaux pour 2025

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  Le montant que vous pouvez demander pour votre crédit provincial ou territorial est le même que le montant demandé à la ligne 31217 de votre déclaration de revenus fédérale.

  Résidents du Québec

  Visitez : Revenu Québec

Comment demander ce crédit

Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus fédérale et dans votre formulaire 428 provincial ou territorial.

•  Déclaration de revenus fédérale

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  Inscrivez le montant de la ligne 9 de l'annexe 13 à la ligne 31217 de votre déclaration de revenus fédérale. 

  Résidents du Québec

  Inscrivez le montant de la ligne 10 de l'annexe 13 à la ligne 31217 de votre déclaration de revenus fédérale.

   

•  Formulaire 428 provincial ou territorial

  Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec

  À la ligne 58305 de votre formulaire 428 provincial ou territorial, inscrivez le même montant que celui demandé à la ligne 31217 de votre déclaration de revenus fédérale.

  Province ou territoire	Formulaire
  Alberta	Formulaire AB428
  Colombie-Britannique	Formulaire BC428
  Île-du-Prince-Édouard	Formulaire PE428
  Manitoba	Formulaire MB428
  Nouveau-Brunswick	Formulaire NB428
  Nouvelle-Écosse	Formulaire NS428
  Nunavut	Formulaire NU428
  Ontario	Formulaire ON428
  Saskatchewan	Formulaire SK428
  Terre-Neuve-et-Labrador	Formulaire NL428
  Territoires du Nord-Ouest	Formulaire NT428
  Yukon	Formulaire YT428

  Résidents du Québec

  Province ou territoire	Formulaire
  Québec	Visitez :   Revenu Québec

Références

Formulaires et publications

• Annexe 13, Cotisations à l’assurance-emploi pour les gains d’un travail indépendant et pour d’autres gains admissibles
• Formulaire 5009-C, AB428 – Impôt et crédits de l'Alberta
• Formulaire 5010-C, BC428 – Impôt de la Colombie-Britannique
• Formulaire 5007-C, MB428 – Impôt du Manitoba
• Formulaire 5004-C, NB428 – Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick
• Formulaire 5001-C, NL428 – Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador
• Formulaire 5012-C, NT428 – Impôt des Territoires du Nord-Ouest
• Formulaire 5003-C, NS428 – Impôt de la Nouvelle-Écosse
• Formulaire 5014-C, NU428 – Impôt du Nunavut
• Formulaire 5006-TC, ON428 – Impôt de de l'Ontario
• Formulaire 5002-C, PE428 – Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard
• Formulaire 5008-C, SK428 – Impôt de la Saskatchewan
• Formulaire 5011-C, YT428 – Impôt du Yukon

Sujets connexes

• Lignes 13500 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant
• Ligne 42120 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour les gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles