Perte au titre d'un placement d'entreprise – Impôt sur le revenu des particuliers
- Fédéral : Lignes 21699 et 21700
- Année d'imposition : 2025| Années d'imposition précédentes : 2024 et avant
Qui peut faire une demande
Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2025, vous pouvez peut-être en déduire une partie de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).
- Perte au titre d'un placement d'entreprise pour l'année
- Multiplié parTaux d'inclusion des gains en capital pour l'année
- ÉgalLa perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)
Comment faire une demande
Utilisez la grille de calcul de la ligne 21700 de votre Feuille de travail pour les gains en capital, afin de déterminer votre PDTPE et, si vous en avez une, déclarez la réduction de votre perte d’entreprise à l’annexe 3, Gains ou pertes en capital. Demandez la déduction pour la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :
- le nom de la petite entreprise;
- le nombre et la catégorie d’actions ou le type de créance visée par la disposition;
- la date de l’insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
- la date d’achat des actions ou d’acquisition de la créance;
- le montant du produit de disposition;
- le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
- les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
- le montant de la perte.
Formulaires et publications
- Guide T4037, Gains en capital
- Annexe 3, Gains ou pertes en capital
- Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
- Bulletin d'interprétation archivé IT-232R3, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années
- Folio de l'impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise