Qui peut devenir souscripteur

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, toute personne peut devenir le souscripteur initial d’un REEE :

• les personnes divorcées ou séparées qui sont tous les deux parents légaux peuvent ouvrir conjointement des REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants, ou transférer un REEE conjoint existant à un autre promoteur.
• si vous êtes tous les deux parents légaux du bénéficiaire, vous et votre ancien époux ou conjoint de fait pouvez être co-souscripteurs d’un REEE.
• vous et votre époux ou conjoint de fait (selon la définition figurant dans nos guides) pouvez être co‑souscripteurs initiaux d’un REEE;
• le responsable public d’un bénéficiaire d’un REEE peut aussi être un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut être, selon le cas :
  • le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a la charge du bénéficiaire;
  • le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.

Si vous n’êtes pas le souscripteur initial, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

• vous êtes l’époux ou conjoint de fait ou l’ex‑époux ou ex‑conjoint de fait d’un souscripteur, et vous avez obtenu les droits du souscripteur du REEE à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit visant à partager les biens après la rupture de l’union;
• vous êtes un autre particulier ou responsable public et vous avez acquis, aux termes d’un accord écrit, les droits d’un responsable public en tant que souscripteur du REEE;
• vous avez acquis les droits du REEE d’un souscripteur ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d’un souscripteur du REEE;
• vous êtes la succession d’un souscripteur qui a acquis les droits du souscripteur du REEE, ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d’un souscripteur du REEE.
• vous êtes un souscripteur qui a, en vertu d'un accord écrit, acquis les droits d’un aidant naturel public en tant que souscripteur en vertu du régime.

Tous les souscripteurs d’un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d’assurance sociale (NAS) avant que l’ARC puisse enregistrer le REEE. Quand le souscripteur est un responsable public, nous demandons que le souscripteur fournisse leur numéro d’entreprise au promoteur.