Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Transfert des montants excédentaires et des biens
Biens d'un FERR
Vous pouvez transférer directement un montant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans un autre FERR, un RPAC, un RPD, pour acheter une RVDAA ou dans une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé (RPA) dans lequel vous étiez membre.
N'incluez aucun montant excédentaire dans votre déclaration de revenus et de prestations pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction.
Montants excédentaires d'un FERR
Les montants excédentaires d'un FERR sont les montants reçus du régime qui sont en surplus du montant minimum qui devait vous être payé pour l'année.
Ces montants excédentaires peuvent être transférés directement dans votre REER, votre FERR, votre RPD ou votre RPAC, ou pour acheter une rente.
Remarque
Les montants excédentaires ne peuvent pas être transférés dans un REER si vous êtes âgé de plus de 71 ans à la fin de l'année d'imposition.
Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
Déclarer le revenu
Le montant excédentaire transféré directement à un autre de vos FERR ne devrait pas être inscrit sur votre feuillet T4RIF. Ne déclarez pas le montant transféré comme un revenu et ne demandez aucune déduction pour le montant transféré. Si vous avez reçu le paiement en argent ou par chèque avant de le transférer, le paiement est imposable dans votre déclaration de l'année où vous le recevez.
Le montant excédentaire figure aux cases 16 et 24 de votre feuillet T4RIF à moins qu'il soit transféré directement pour vous dans un autre FERR. Déclarez le montant total inscrit à la case 16 dans votre déclaration de revenus et de prestations.
- Si vous aviez moins de 65 ans le 31 décembre de l'année d'imposition et n'avez pas reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le revenu à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations.
- Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez le paiement à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Demander une déduction
- Si vous avez transféré ce montant excédentaire directement dans votre REER, demandez une déduction pour le montant à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations.
- Si vous avez transféré ce montant excédentaire directement à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez une déduction pour le montant à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Remarque
Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année d'imposition, ou si vous avez reçu le paiement à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, le paiement que vous déclarez à la ligne 11500 de votre déclaration de revenus et de prestations donne droit au montant pour revenu de pension à la ligne 31400 de l'annexe 1.