Mise à jour - Division des services de l'autorité compétente
Rencontre préliminaire à un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)
Question 1
Que doit faire un contribuable qui souhaite présenter une demande en vue de conclure un APP pour obtenir une rencontre préliminaire?
Réponse 1
Les contribuables qui souhaitent présenter une demande en vue de conclure un APP doivent d'abord soumettre un dossier d'information au directeur de la Division des services de l'autorité compétente de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour demander une rencontre préliminaire à un APP. Dans la mesure du possible, le dossier d'information devrait comprendre les renseignements énumérés à l'annexe I de la circulaire d'information 94-4R, Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP). La Division examinera le dossier d'information et, après s'être assurée que le dossier est complet, elle communiquera avec le contribuable afin de lui offrir des dates possibles pour une rencontre préliminaire.
Attestation du statut de résidence
Question 2
Je recevrai des paiements d'un payeur non résident. Le payeur m'a envoyé un formulaire d'un gouvernement étranger; l'autorité compétente canadienne doit remplir ce formulaire pour attester que je suis un résident du Canada. Est-ce que je dois envoyer ce formulaire à la Division des services de l'autorité compétente de l'ARC et quels renseignements dois-je fournir?
Réponse 2
Non. Il n'est pas nécessaire d'envoyer votre demande d'attestation du statut de résidence à la Division des services de l'autorité compétente. l'ARC traite ces demandes dans ses centres régionaux de la correspondance des Services aux contribuables. Les partenaires signataires de conventions avec le Canada acceptent généralement ces attestations. Vous pouvez obtenir de l'information concernant l'attestation du statut de résidence et la façon d'obtenir une attestation de résidence sur le site Web de l'ARC à Attestation du statut de résidence.