Numéros d’identification pour les formulaires de demande de dispense
Sociétés
Les sociétés doivent avoir un numéro d’entreprise (NE) pour remplir le formulaire R105, Demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Vous devriez demander un NE avant de nous envoyer vos formulaires.
Si vous n’avez pas le temps de faire votre demande de NE avant de soumettre le formulaire R105, joignez le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise (NE), et tout document à l’appui, au verso du formulaire R105.
Particuliers
Afin d’éviter les retards dans le traitement de votre demande de dispense, vous devriez avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) ou un numéro d’identification-impôt (NII) avant de remplir l’un des formulaires suivants :
• R105, Demande de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu
• R102-R, Demande de dispense à l’article 102 du Règlement
Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un NAS et n’avez pas de NII, vous devrez faire la demande de NII avant de soumettre votre demande de dispense. Veuillez suivre les instructions qui se trouvent à la section Demander un numéro d’identification-impôt pour préparer votre demande de NII. Afin d’éviter les retards, la demande de NII doit être envoyée par la poste séparément de la demande de dispense et à l’avance. Notez que la demande de NII ne peut être envoyée par aucun moyen électronique; elle doit être envoyée par la poste à l’adresse postale indiquée dans les instructions de la demande.
Si nous recevons votre formulaire de demande de dispense et qu’il ne comporte pas de NAS ou de NII valide, il y aura des retards dans son traitement.
Envoyez votre formulaire de dispense et toutes les pièces jointes requises séparément de votre demande de NII au Centre d’expertise de dispenses internationales qui dessert la région où vous fournirez vos services.