Article 805.1 du Règlement – Certificat
L’article 805 du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR) stipule que toute personne non‑résidente qui exploite une entreprise au Canada est assujettie à l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sur les sommes imposables par ailleurs en vertu de cette partie, sauf les suivantes :
les sommes qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise que la personne exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada;
les sommes qui sont à inclure, en application du sous-alinéa 115(1)a)(iii.3) de la Loi, dans le calcul du revenu imposable de la personne gagné au Canada pour l’année.
Par conséquent, pourvu que les sommes payées répondent aux exigences d’exemption de l’article 805 du Règlement mentionnées ci-dessus, il n’y a pas d’obligation de retenir l’impôt prévu à la partie XIII et le payeur n’a pas besoin d’approbation à l’avance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ne pas retenir d’impôt sur les sommes payées.
Toutefois, l’article 805.1 du RIR permet à un non-résident de demander un certificat de bénéficiaire à l’ARC pour attester qu’un montant qui lui est payé ou crédité est tel que décrit au paragraphe (a) ou (b) ci-dessus. Bien que l’émission d’un tel certificat de bénéficiaire ne fournisse pas l’assurance que le payeur n’est pas obligé d’effectuer de retenues, tant que les montants payés ou crédités au non-résident sont tels que décrits au paragraphe (a) ou (b) ci-dessus, le payeur n’est pas obligé de retenir l’impôt de la partie XIII de ce montant.
Le revenu est déclaré sur la déclaration de revenus canadienne du non-résident et assujetti à l'impôt canadien de la partie I comme s'il avait été gagné par un résident du Canada.
Un établissement stable, aux fins de cet article, est défini à l'article 8201 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Actuellement, l’ARC n’a pas de formulaire de demande de certificat de bénéficiaire selon l’article 805.1 du Règlement. Une demande devrait être envoyée sous forme de lettre au centre d’expertise des dispenses internationales approprié.
Remarque : Un non-résident du Canada qui reçoit un revenu habituellement soumis à la retenue d'impôt de la partie XIII attribuable à un établissement stable au Canada ne peut pas utiliser le formulaire NR301, NR302 ou NR303 pour prouver au payeur qu'aucune retenue d'impôt n'est requise.
La demande de dispense devrait inclure les renseignements suivants. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres renseignements pourraient être requis :
- nom légal et adresse complets du demandeur;
- numéro d’entreprise (NE);
- numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d'identification-impôt (NII) si le demandeur est un particulier;
- nom et adresse complets du payeur;
- type et nature des activités commerciales du demandeur au Canada;
- endroit où les services sont fournis au Canada;
- si le demandeur et le payeur ont un lien de dépendance;
- type d’impôt de la partie XIII visé par la demande.
La demande de certificat peut être présentée à tout centre d’expertise qui dessert le lieu où l’entreprise est située. Pour plus d’information sur l’endroit où vous pouvez envoyer votre demande de dispense, consultez Où envoyer les demandes de dispense sur notre site Web.
Le délai de traitement des demandes de certificat est de 30 jours. Ce délai est nécessaire afin d’accorder suffisamment de temps au centre d’expertise pour l’examen de la demande