Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens peuvent être soumis à une retenue d'impôt des non-résidents, soit sur les distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement, soit sur les dividendes sur gains en capital payés par des sociétés de placement à capital variable et issus de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Les BCI comprennent les biens immobiliers au Canada ainsi que les avoirs miniers et les avoirs forestiers canadiens.

Cet impôt des non-résidents s'applique uniquement dans les cas suivants : plus de 5 % du total des dividendes sur gains en capital payés par une société de placement à capital variable ou plus de 5 % du total de la distribution de gains en capital faite par une fiducie de fonds commun de placement ont été payés ou attribués à des non-résidents. Les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable sont tenues de maintenir un compte distinct des distributions de gains en capital provenant de BCI pour faire le suivi de tous les gains en capital issus d'une disposition de BCI. La fiducie ou la société doit déclarer ces montants et la retenue d'impôt sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.