Quand verser les retenues
Vous devez verser les retenues d’impôt des non-résidents pour que L’ARC les reçoive au plus tard le 15 du mois qui suit celui où le montant a été versé ou crédité au non-résident. L’ARC considère le paiement comme étant reçu à la date où elle le reçoit ou à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.
Remarque
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.
Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez envoyer les retenues d’impôt des non-résidents pour que l’ARC les reçoive dans les sept jours suivant la date de l’arrêt de l’exploitation ou des activités.