Revenu de location de biens immeubles au Canada
Si un non-résident reçoit un revenu de location de biens immeubles au Canada, il peut demander que l'agent responsable de la retenue retienne l'impôt sur le montant net plutôt que sur le montant brut. Pour cela, le non-résident doit soumettre le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière.
L'ARC doit recevoir le formulaire au plus tard à l'une des dates suivantes :
- le 1er janvier de l'année d'imposition visée par la demande;
- à la date d'échéance du premier paiement de location.
Pour les sociétés, les successions et les fiducies ayant une fin d'exercice autre que le 31 décembre, l'ARC doit recevoir le formulaire NR6 au plus tard le premier jour de leur exercice.
Même si l'ARC accepte les formulaires NR6 tout au long de l'année, la date d'entrée en vigueur de la retenue sur le montant net du revenu de location sera le premier jour du mois où l'ARC recevra le formulaire NR6. Vous devez retenir l'impôt sur tout revenu de location brut payé ou crédité à un non-résident avant cette date. Dans tous les cas, lorsqu'un non-résident soumet un formulaire NR6, vous devez tout de même indiquer le montant du revenu de location brut pour toute l'année sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada et utiliser le code d'exemption « H ».