Représentants pour les comptes d'impôt des non-résidents
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Autoriser un représentant
Pour autoriser un représentant pour votre compte d'impôt des non-résidents, ou apporter des modifications aux informations du représentant, remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.
Remarque
Pour obtenir les détails sur l’autorisation d’un représentant pour votre compte d’impôt et de prestations de particulier, pour votre compte de fiducie ou, pour votre compte du numéro d’entreprise, allez à Autoriser un représentant : Comment donner une autorisation et choisissez l'option qui convient à vos besoins.
Autoriser un représentant en ligne
Vous pourriez être en mesure d’autoriser un représentant par voie électronique au moyen des services en ligne de l’ARC. L’autorisation en ligne permet un traitement plus rapide et donne aux représentants un accès plus rapide aux renseignements du compte. Pour connaître les instructions et les critères d’admissibilité, allez à Autoriser un représentant: Aperçu.
Niveaux d’autorisation
En attribuant un niveau d’autorisation au représentant, vous contrôlez le type d’accès que l’ARC lui octroie. Deux niveaux d’autorisation peuvent être octroyés
Autorisation de niveau 1 – Divulguer des renseignements
Votre représentant aura seulement accès aux renseignements de votre compte d'impôt de non-résident.
Si vous ne précisez pas de niveau d’autorisation pour votre représentant, l’ARC lui attribuera le niveau 1 par défaut.
Autorisation de niveau 2 – Divulguer des renseignements et demander des modifications limitées
Votre représentant aura le même accès que s’il avait une autorisation de niveau 1, mais il peut aussi demander d’effectuer des changements à votre compte.
Votre représentant ne pourra pas :
- changer vos renseignements sur le dépôt direct
- demander ou annuler l’autorisation des autres représentants
Représentants légaux
Un représentant légal est :
- l’exécuteur ou l’administrateur d’une succession
- une personne qui détient une procuration en ce qui a trait aux questions fiscales
- un tuteur, un fiduciaire ou le dépositaire d’un compte de fiducie
Si vous souhaitez autoriser un représentant légal pour votre compte de non-résident, envoyez à l’ARC une copie des documents juridiques qui octroient à cette personne le pouvoir d’être votre représentant légal.
Un représentant légal a accès à tous vos renseignements. Il peut réaliser les mêmes activités fiscales que vous, comme modifier vos renseignements du dépôt direct et demander ou annuler l’autorisation d’un autre représentant pour votre compte de non-résident.
Annuler une autorisation
Pour annuler l'autorisation pour votre compte d'impôt des non-résidents, remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant ou, composer le 1-855-284-5946.
Les représentants peuvent annuler leur autorisation en écrivant à l’Agence ou en communiquant avec elle par téléphone.
Si le propriétaire d’un compte d’impôt de non-résident est un particulier, l’ARC annule automatiquement les autorisations de tous les représentants après avoir reçu l’avis de décès du particulier.
Où envoyer les demandes
Par la poste, à l’adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Canada
Par télécopieur :
- 1-705-671-4559