Services de travail indépendant
Une entreprise de production conclut un marché avec un non-résident, et celui-ci lui fournit ses services selon un contrat de services. Nous considérons que le non-résident est un travailleur indépendant.
Paiements assujettis à la retenue
Selon l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), une personne qui paie des honoraires, une commission ou un autre montant à un non-résident pour des services de travail indépendant fournis au Canada doit retenir 15 % d'impôt sur le montant brut gagné par le non-résident.
Paiements qui ne sont pas assujettis à la retenue
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a une politique administrative qui exempte la retenue d'impôt sur certains frais de déplacement raisonnables remboursés à un non résident :
- les frais de repas, jusqu'à concurrence de 45 $CAN par personne par jour;
- les frais de logement, jusqu'à concurrence de 100 $CAN par personne par jour.
Le payeur des frais décrits ci-dessus n'est pas tenu de conserver de pièces justificatives.
Les frais de déplacement raisonnables qui dépassent les montants ci-dessus ne sont pas non plus assujettis à la retenue d'impôt. Toutefois, les règles et conditions suivantes s'appliquent :
- ces frais se limitent aux dépenses encourues pour le transport, le logement et les repas;
- ces frais doivent avoir été payés directement à un tiers pour le compte du non résident ou remboursés au non-résident;
- les frais sont appuyés par des pièces justificatives conservées par le payeur.
Remise de l'impôt retenu
Le payeur doit remettre l'impôt retenu à l'ARC au plus tard le 15e jour du mois suivant celui où elle a déduit et retenu l'impôt. Si la personne ne remplit pas ces obligations, elle pourrait être tenue de payer l'impôt en question, plus des intérêts et des pénalités.
Déclaration des paiements par le payeur
Si vous avez payé des montants pour les services d'un travailleur indépendant non-résident au Canada, vous devez les déclarer au moyen d'un feuillet T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada.
Lorsque vous remplissez le feuillet T4A-NR :
- Déclarez le montant brut total des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées.
- Déclarez ces montants même si l'ARC a accordé une dispense ou une réduction de la retenue d'impôt.
- Déclarez comme des frais de déplacement, sur le feuillet de renseignements T4A NR, les frais de voyage pour lesquels l'impôt n'a pas été retenu. N'incluez pas le montant des frais dans le revenu brut sur le feuillet.
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4445, T4A-NR Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.