Rappel important si vous avez produit un formulaire NR5

Le formulaire NR5 nous permet de réduire le montant de l’impôt des non-résidents retenu sur votre revenu canadien.

Depuis janvier 2011, vous devez généralement produire un seul formulaire NR5 tous les cinq ans.

Pour en savoir plus, consultez Formulaire NR5 – Politique administrative des cinq ans.

Ce à quoi vous vous êtes engagé lorsque vous avez produit le formulaire NR5

Lorsque vous avez signé et envoyé le formulaire NR5, vous avez accepté de :

• produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition;
• produire la déclaration au plus tard le 30 juin de l’année suivante, si nous avons approuvé votre demande.

Cela s’applique à chaque année couverte par la période approuvée de votre NR5.

Si vous ne produisez pas votre déclaration en vertu de l’article 217

Si vous ne produisez pas votre déclaration en vertu de l’article 217 au plus tard à la date limite :

• vous devrez payer le montant total de l’impôt;
• nous ne soustrairons que l’impôt déjà retenu par vos payeurs canadiens.

Pour cette raison, il est important de produire votre déclaration à temps.

Exemptions prévues par une convention fiscale

Certains revenus de pension canadiens peuvent être exemptées de l’impôt des non-résidents retenu à la source.

Cela dépend si le Canada a ou non une convention fiscale avec votre pays de résidence.

Pour en savoir plus :

• consultez la page du ministère des Finances – conventions fiscales;
• ou communiquez avec nous pour obtenir de l’aide.

Formulaires et guides

Vous pouvez trouver les formulaires et guides nécessaires pour produire une déclaration en vertu de l’article 217 ici :

• T4145 – Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Formulaires de l’impôt international et des non-résidents

Obtenir de l’aide pour votre déclaration en vertu de l’article 217

Appelez la ligne des particuliers et des fiducies non-résidentes :

• 1-800-959-7383 (Canada ou États-Unis);
• 613-940-8496 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – appels à frais virés acceptés)

Obtenir de l’aide pour le formulaire NR5

Pour toute question concernant le formulaire NR5 et l’impôt des non-résidents de la partie XIII, appelez la ligne des comptes de retenues d’impôt des non-résidents :

• 1-855-284-5946 (Canada ou États-Unis);
• 613-940-8499 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – appels à frais virés acceptés)