Politique relative à la production tardive des déclarations prévues au paragraphe 216(1)

Si vous êtes un non-résident du Canada, cette politique peut vous permettre de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 216 après la date limite habituelle.

Cette politique s’applique uniquement aux déclarations produites en vertu du paragraphe 216(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ce que cette politique permet

Selon cette politique, nous pouvons accepter une déclaration produite en retard selon en vertu du paragraphe 216(1), si vous êtes admissible.

Cela vous donne une seule occasion de corriger des problèmes liés :

à l’impôt retenu en vertu de la partie XIII;
aux exigences de production liées aux revenus de location ou aux redevances forestières.

Quand nous n’accepterons pas une déclaration produite en retard

Nous n’accepterons pas une déclaration tardive en vertu de l’article 216 dans les situations suivantes :

nous vous avons déjà informé de vos obligations en vertu de la partie XIII pour des revenus de location ou des redevances forestières;
nous avons déjà pris des mesures parce que vous n’avez pas respecté les règles de la partie XIII;
vous avez produit un formulaire NR6 et nous l’avons approuvé.

Note importante concernant le paragraphe 216(4)

Dans de rares cas, nous pouvons accorder plus de temps pour produire une déclaration en vertu du paragraphe 216(4).

Cette situation ne survient que dans des circonstances exceptionnelles, conformément au paragraphe 220(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Raison d’être de cette politique

Cette politique permet aux non-résidents admissibles de se manifester volontairement pour corriger des erreurs passées.

Nous n’imposerons pas de pénalités.
Nous pourrions toutefois facturer des intérêts sur :
- les montants de la partie XIII payés en retard ou manquants;
- tout impôt de la partie I impayé.

Règles fiscales normales pour les revenus de location et les redevances forestières

À titre de non-résident, vous payez habituellement un impôt de 25 % sur :

les revenus de location provenant de biens immobiliers situés au Canada;
les redevances forestières gagnées au Canada.

Cet impôt de 25 % est généralement votre impôt final.

Choisir de produire une déclaration en vertu de l’article 216

Au lieu de payer de l’impôt sur le revenu brut, vous pouvez choisir de payer de l’impôt sur votre revenu net en produisant une déclaration en vertu de l’article 216.

Dans la plupart des cas, l’impôt sur le revenu net est moins élevé que l’impôt retenu sur le revenu brut.

Délais de production pour les déclarations prévues à l’article 216

Vous devez produire votre déclaration en vertu de l’article 216 au plus tard :

deux ans après la fin de l’année d’imposition; ou
six mois après la fin de l’année d’imposition si :
- vous avez envoyé un formulaire NR6; et
- nous l’avons approuvé.

Formulaires et publications

Obtenir de l’aide

Pour obtenir de l’aide concernant la politique de production tardive des déclarations prévues au paragraphe 216(1), communiquez avec le Centre fiscal de Sudbury.

Détails de la page

2026-05-14