Convention fiscale entre le Canada et la Lettonie : la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances
À partir du 1er janvier 2018, le taux de retenue indiqué au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention entre le Canada et la Lettonie a été éliminé en ce qui concerne certaines redevances.
Les types de redevances suivants payés ou portés à crédit le ou après le 1er janvier 2018 sont donc exonérés d’impôt dans l’état d’où elles proviennent :
- les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
- les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage).
Ce changement découle de la disposition de la « nation la plus favorisée » prévue au paragraphe 7 de l’article 12 de la Convention et a été confirmé par l’autorité compétente de la Lettonie.
Si, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, une retenue a été effectuée sur les types de redevances mentionnés ci dessus, les contribuables peuvent faire une demande pour obtenir un remboursement.
Si vous êtes un contribuable résident en Lettonie :
- Complétez le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII pour faire une demande de remboursement de l’impôt retenu par le Canada.
- Veuillez envoyer la demande à : Section des retenues des non-résidents, Agence du revenu du Canada, Case postale 20000, succursale A, Sudbury ON P3A 5C1, CANADA.
Vous avez deux ans à partir de la fin de l’année civile pendant laquelle vous avez payé l’impôt pour présenter la demande de remboursement.
Si vous êtes un contribuable résident au Canada :
- Complétez l’Annexe 2 (Certificat de résidence – Demande de remboursement) fourni dans le règlement no 178 du Cabinet de la Lettonie "Procédures pour l’application d’allégement fiscal prévu dans les accords internationaux pour la prévention de la double imposition et de l'évasion fiscale".
- La partie V de ce formulaire nécessite l’attestation de résidence canadienne par l’autorité compétente qui peut être obtenue en communiquant avec la Division des services de l’autorité compétente.
- Après que la certification soit obtenue par l’autorité compétente, veuillez envoyer la demande au service fiscale de l'État de la République de la Lettonie.
Conformément au paragraphe 10 du règlement mentionné ci-dessus, vous avez trois ans à partir du jour que vous avez fait les paiements d’impôts pour présenter la demande de remboursement.