Convention fiscale entre le Canada et la Corée - Entente entre autorités compétentes concernant l'article 11 (Intérêts)

Tel que prévu au paragraphe 4 de l'article 11 de la Convention fiscale entre le Canada et la Corée de 2006, les autorités compétentes du Canada et de la Corée se sont entendues, en date du 1er janvier 2010, afin d’ajouter les institutions suivantes aux fins de l'exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts conformément au paragraphe 4 de l'article 11 :

en ce qui concerne le Canada :

• l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada

en ce qui concerne la Corée :

• la Korea Finance Corporation