Convention fiscale entre le Canada et la Belgique - Entente entre les autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Tel que prévu au paragraphe 3(c) de l'Article 11 de l’Accord Fiscal entre le Canada et la Belgique de 2002, les Autorités Compétentes du Canada et de la Belgique se sont entendues, en date du 1er janvier 2010, afin d’ajouter les institutions suivantes aux fins de l'exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts conformément au paragraphe 3 de l'Article 11:

En ce qui concerne le Canada :

• Exportation et développement Canada

En ce qui concerne la Belgique :

• L’Office national du ducroire (ONDD),
• La S.A. – Ducroire, et
• Le Comité de soutien financier à l’exportation (Finexpro)