Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis visant à améliorer l’observation fiscale internationale grâce à un meilleur échange de renseignements – Entente entre les autorités compétentes concernant le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le 1 février 2023, l’Agence du revenu du Canada et l’Internal Revenue Service (IRS) ont signé une entente entre autorités compétentes pour mettre à jour l’annexe II de l’Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis visant à améliorer l’observation fiscale internationale grâce à un meilleur échange de renseignements.

Cette entente entre autorités compétentes ajoute le CELIAPP à la liste des comptes exclus de la définition de comptes financiers aux fins de déclaration en vertu de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’entente, veuillez consulte l’entente (PDF) entre autorités compétentes (disponible en anglais seulement).