Accord entre le Canada et le Viêtnam – Entente entre autorités compétentes concernant l’article 11 (Intérêts)

Tel que prévu au paragraphe 3(b) de l'Article 11 de l’Accord Fiscal entre le Canada et le Viêtnam de 1997, les Autorités Compétentes du Canada et du Viêtnam se sont entendues, en date du 28 novembre 2010, afin d’ajouter l’institution suivante aux fins de l'exemption de la retenue d'impôt sur les intérêts conformément au paragraphe 3 de l'Article 11 :

En ce qui concerne le Canada :

• Exportation et développement Canada