Accord entre le Canada et la Suisse concernant la reconnaissance des régimes de sécurité sociale aux fins de l'article 27(4) de la Convention entre le Canada et la Suisse

Dans certaines circonstances, l'article 27(4) de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse (la « Convention ») procure un allègement pour certaines cotisations à un régime de pension étranger pour le transfert à court terme des employés. Ceci permet aux employés de continuer à cotiser au régime de retraite auquel ils appartenaient dans le pays où ils résident normalement et d’obtenir une déduction pour les cotisations dans le pays où ils résident temporairement.

Les autorités compétentes pour le Canada et la Suisse ont conclu que pour les fins de l'article 27(4) de la Convention, en plus des régimes de pension d’employeurs dans le cas du Canada et des régimes de retraite d’employeurs dans le cas de la Suisse, l'expression « régime de retraite » comprend un régime de pension créé en vertu des systèmes de sécurité sociale du Canada et la Suisse :

En ce qui concerne le Canada :

• Le Régime de pensions du Canada  (RPC)
• Le Régime de rentes du Québec (RRQ)

En ce qui concerne la Suisse, les régimes visés par :

• la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
• la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)

Cette compréhension s'applique aux années d'imposition commençant le 1er Janvier 2012 ou après.