Remboursement de la TPS/TVH – L'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

 Formulaire GST189 – Code de motif 23

Le code de motif 23 offre un remboursement de la partie provinciale de 8 % en Ontario pour les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH qui ont offert l’allègement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario aux individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils de bande qui effectuent des achats et services admissibles à l’extérieur d’une réserve.