Remboursement de la TPS/TVH – Montants payés par erreur
Formulaire GST189 – Code de motif 1C
Le code de motif 1C offre un remboursement pour les montants payés par erreur (paragraphe 261(1) de la Loi sur la taxe d’accise).
Congé de TPS/TVH
Si votre demande de remboursement concerne la TPS/TVH payée sur des articles admissibles achetés lors du congé de TPS/TVH en vigueur entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, allez à Remboursement de la TPS/TVH – Congé de TPS/TVH.