Remboursement de la TPS/TVH – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles

 Formulaire GST189 – Code de motif 16

Si vous achetez un article admissible dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles admissibles, le fournisseur inscrit à la TPS/TVH vous créditera habituellement le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat. Vous ne paierez donc habituellement pas la partie provinciale de la TVH lorsque vous achetez un article admissible dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente pour l’article admissible.

Toutefois, si le fournisseur inscrit ne vous crédite pas le remboursement, vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les ventes d’articles admissibles selon le code de motif 16.