Déterminer si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels

Les règles spéciales pour les nouveaux déclarants expliquent comment déterminer si vous devez payer la TPS/TVH par acomptes provisionnels au cours de votre deuxième exercice.

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour l'exercice précédent est de 3 000 $ ou plus, vous pourriez devoir verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant.

Si votre entreprise a des succursales ou des divisions qui produisent des déclarations distinctes, la limite de 3 000 $ s'applique à la taxe nette totale pour toute l'entreprise, y compris celle des divisions et des succursales.