Transférer des paiements en trop

Vous pouvez demander le transfert d'un paiement en trop lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Pour ce faire, inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration ou joignez une lettre à la première page de celle-ci.

Si vous inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration, nous attribuerons le paiement en trop à tout solde impayé dans votre compte et ensuite à tout montant dû dans tout compte connexe du numéro d'entreprise. Nous transférerons tout excédent à vos acomptes provisionnels de l'année suivante plus tout intérêt sur remboursement applicable. Nous calculerons l'intérêt sur remboursement selon le taux d'intérêt prescrit.

Nous ne transférons pas le paiement en trop à un compte connexe du numéro d'entreprise si vous n'êtes pas à jour dans la soumission de vos déclarations.

Si vous transférez votre remboursement à des acomptes provisionnels pour l'année suivante, la date effective des intérêts sera la date de production de la déclaration.

Produisez votre déclaration au plus tard à la date limite de production pour éviter des coûts d'intérêts potentiels l'année suivante.