Transférer des acomptes provisionnels

Notre politique de transfert d’acomptes provisionnels permet de transférer des versements excédentaires. Vous pouvez transférer l’excédent d’un compte si :

• l’excédent n’est pas immédiatement requis dans celui-ci;
• l’autre compte a un solde dû ou un acompte provisionnel requis.

Il est donc possible d'affecter des versements excédentaires au règlement d'un solde impayé de votre compte de société, de votre compte de TPS/TVH ou de votre compte d'employeur, ou encore à des paiements requis dans votre compte d'employeur.

Il n'est cependant pas possible de transférer des acomptes provisionnels à une autre période ou à un autre compte en tant que versement anticipé en prévision d'une nouvelle cotisation.

Nous considérerons les demandes de transfert entre différents comptes d'une même société, selon les lignes directrices suivantes :

• seul un agent autorisé de votre société peut demander un transfert d'acomptes provisionnels;
• la demande doit préciser de quelle façon vous voulez affecter les sommes visées;
• vous pouvez effectuer un transfert d'une année d'imposition à une autre, à l'intérieur d'un même compte ou à un autre compte, pour payer un solde dû, des acomptes provisionnels requis ou un versement à votre compte d'employeur;
• vous pouvez transférer soit une partie d'un versement soit un montant composé de plusieurs versements;
• vous pouvez faire plusieurs transferts durant la même année;
• vous ne pouvez pas transférer de versement après que nous ayons établi la cotisation de votre déclaration de revenus de l'année visée.

Vous pouvez effectuer un transfert en ligne afin de transférer un paiement d'une période intérimaire à une autre qui a un solde exigible, et ce, à l'intérieur d'un même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programme si ceux-ci correspondent au même numéro d'entreprise de neuf chiffres. Vous pouvez également consulter votre nouveau solde, incluant les intérêts, s'il y a lieu, par l'entremise du service « Voir et payer le solde du compte ». Vous pouvez aussi faire une demande en ligne pour transférer un paiement en utilisant le « Service de demandes de renseignements » en allant à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise

Vous pouvez aussi écrire aux Services aux sociétés de votre centre fiscal.

Vous devez tout mettre en oeuvre pour verser vos paiements aux bons comptes. Notre politique de transfert vise à vous permettre de réaffecter les versements excédentaires lorsque nous déterminons que les acomptes provisionnels payés ont été surestimés. Si vous faites des demandes continues de transferts multiples, nous pourrions exiger des explications par écrit.