Remboursement d'acomptes provisionnels
Nous établissons d'abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l'année d'imposition visée avant de rembourser les acomptes provisionnels. Nous rembourserons tout paiement en trop [paragraphe 164(1)] de la Loi de l'impôt sur le revenu, à condition qu'il n'y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d'entreprise.
Remarque
Vous devez produire une déclaration au plus tard dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition pour recevoir un remboursement d'impôt.
Nous pourrions rembourser un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers.
Nous pourrions rembourser la totalité ou une partie du versement de l'acompte provisionnel si vous nous fournissez des renseignements indiquant que le versement a porté ou portera indûment préjudice [paragraphe 164(1.52)]. Vous devrez justifier votre demande en fournissant une description de votre situation.
Vous pouvez demander un remboursement en utilisant le « Service de demandes de renseignements » à :
- Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé
- Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise
Nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.
Dépôt direct
Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne.
Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.
Anticiper un remboursement important
Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, inscrivez-vous au dépôt direct et communiquez avec votre centre fiscal afin de vous inscrire au Lynx, le système de paiement de grande valeur du Canada. Nous allons ensuite émettre le remboursement électroniquement.