Société associée

Utilisez l'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires, pour attribuer le plafond des affaires parmi les sociétés associées. Utilisez l'annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses, pour attribuer la limite des dépenses parmi les sociétés associées.

Lorsque la société produit une convention en monnaie fonctionnelle, elle doit remplir l'annexe entièrement en monnaie fonctionnelle. Chaque société associée doit également remplir la même annexe en monnaie canadienne ou utiliser la monnaie qu'elle a choisie.