Remplir vos annexes T2 et vos choix – Monnaie fonctionnelle

Convertissez en monnaie fonctionnelle les montants fixes indiqués dans les annexes.

L'annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires, l'annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses, et les annexes de calcul de l'impôt provincial et territorial contiennent des montant fixes (comme le plafond des affaires).

Le capital imposable utilisé au Canada de 10 000 000 $, à l'annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés, est aussi un montant fixe qui doit être converti.

Vous devez convertir en monnaie fonctionnelle tout montant mentionné dans la Loi de l'impôt sur le revenu ou le Règlement de l'impôt sur le revenu (sauf s'il s'agit d'une pénalité ou d'une amende) qui est exprimé en un nombre donné de dollars canadiens. Pour cela, vous devez appliquer le taux de change affiché le premier jour de l'année d'imposition [(alinéa 261(5)b)].

Lorsque vous produisez une convention en monnaie fonctionnelle, vous devez la remplir entièrement en monnaie fonctionnelle. Chaque société associée ou liée doit également remplir la même annexe en monnaie canadienne ou en utilisant la monnaie qu'elle a choisie.

Les sociétés qui produisent un choix en monnaie fonctionnelle doivent indiquer à la ligne 079 de leur déclaration T2 la monnaie fonctionnelle utilisée.

Formulaires et publications

• Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés
• Annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses