Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque
Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles dans une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.
Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt :
- 35 % pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon
- 20 % pour les activités admissibles réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon
Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.
Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants reportés à une année passée ou future.
Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC–1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit, à titre de reçu pour les investissements admissibles.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.
Pièces justificatives – Joignez le formulaire NLDETC–1 à votre déclaration.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)