Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques enregistrés, à des associations de circonscription enregistrées ou à des candidats indépendants inscrits, selon la définition de l'Election Act, 1991, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le crédit maximum annuel est de 500 $ et se calcule comme suit :

• 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
  plus
• 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
  plus
• 33 1/3 % de la tranche suivante de 600 $ de contributions.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 891 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 500 le montant du crédit demandé.

Reçus – Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez cependant les conserver au cas où l'ARC vous les demanderait plus tard. L'ARC acceptera la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)