Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat aux sociétés qui investissent dans des fonds de capital de risque admissibles. Ce crédit non remboursable est de 30 %, jusqu'à un montant maximum à vie de 75 000 $.
Vous devez demander ce crédit pour réduire l'impôt à payer. Vous pouvez reporter les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés aux trois années précédentes ou aux sept années suivantes.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 308, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour capital de risque, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 504 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.
Pièces justificatives – Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez le certificat au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial – anglais)