Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible
Une société bénéficiaire qui est bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt de 12 % sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.
Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être appliqué à tout impôt à payer.
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- Saskatchewan (site provincial)