Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation
Vous pouvez demander ce crédit pour les biens admissibles utilisés en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.
Le crédit est de 6 % du coût en capital des biens admissibles. Il est entièrement remboursable.
Les sociétés exonérées selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale n'ont pas droit à ce crédit.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.
Inscrivez à la ligne 644 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.
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