Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario
Les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable qui ont un établissement stable en Ontario doivent calculer leur remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario selon l'article 106 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Demander le remboursement
Remplissez la page 2 de l'annexe 18, Remboursement fédéral et provincial ou territorial au titre des gains en capital.
Inscrivez à la ligne 808 de votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés, le remboursement provincial au titre des gains en capital.