Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement de l'Ontario
Une société bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Ontario peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Le montant du crédit d'impôt est la part de l'impôt de la fiducie pour l'environnement admissible payée par la fiducie qui revient à la société.
La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.
Le crédit est entièrement remboursable mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer.
Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'article 87 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Demander le crédit
À la ligne 450 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
Pièces justificatives – Vous n'avez pas à joindre la lettre à votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où l'ARC vous la demanderait plus tard.